J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11427

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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques d'Amiens

NOR : ECOP0000470A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le centre de services informatiques d'Amiens est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.

Art. 2. - Il exerce, en fonction des besoins des services de la direction générale des impôts, des prestations :
a) De prise en charge de documents, d'exploitation, de développement et de maintenance d'applications ;
b) D'impression, de finition et d'expédition de documents ;
c) D'assistance aux utilisateurs ;
d) D'administration des configurations informatiques implantées dans les services.
Ces prestations peuvent faire l'objet de contrats d'objectifs.

Art. 3. - Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Centralisation, suivi et tenue du tableau de bord national de suivi de l'activité des centres de services informatiques ;
2. Gestion des traitements relatifs aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;
3. Gestion des traitements relatifs aux immeubles acquis par les étrangers ;
4. Gestion des traitements relatifs aux concessions de logements.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
2. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.

Art. 4. - Le centre de services informatiques d'Amiens peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly